Veuillez prendre connaissances des articles ci-dessous avant d’utiliser ce site web car son accès et son utilisation sont soumis aux conditions énoncées ci-dessous et aux lois applicables.

   1. DEFINITIONS

Aux fins des présentes conditions générales d’utilisation du site internet, les termes suivants reçoivent la stricte définition telle que prévue aux articles suivants. Le singulier implique le pluriel et vice versa :

1. Données Utilisateur : toute information fournie par l’Utilisateur dans le Formulaire d’Inscription.
2. Formulaire d’Inscription : les pages web à compléter par l’Utilisateur dans lesquelles l’Utilisateur introduit ses Données Utilisateur en vue de susciter une Relation d’Affaires.
3. Relation d’Affaires : Période à partir du moment où l’Utilisateur prend contact avec Green Key afin d’obtenir des informations sur un ou plusieurs bien(s) immobilier(s).
4. Site : le site internet de Green Key (http://www.greenkey.be).
5. Utilisateur : catégorie reprenant toutes les personnes naviguant sur le site de Green Key.
6. Green Key : Le nom abrégé de la Green Key S.P.R.L. dont le siège social est situé Rue Théodore De Cuyper, n°119 / 56. La société est immatriculée au Registre de Commerce de Bruxelles sous le numéro de TVA 881 228 271.

   2. INFORMATIONS GENERALES

Le droit d’accéder au Site comprend le droit d’utiliser l’ensemble des services qui y sont proposés.

Toutes les informations disponibles sur le Site sont purement informatives et non-contractuelles. Une annonce ne constitue en aucun cas une offre au sens juridique du terme.

Les informations proposées sur le Site peuvent être modifiées ou supprimées sans avis préalable. Malgré les efforts constants des différents agents de Green Key, les informations proposées peuvent être erronées ou incomplètes.

Étant donné les caractéristiques techniques propres à internet, Green Key ne peut exclure une interruption de l’accès au Site pour des questions de maintenance ou un retard dans le transfert des informations, ni une panne de son serveur. En cas de panne ou d’interruption, Green Key mettra tout en oeuvre pour y remédier dans les plus brefs délais.

   3. BONNE UTILISATION DU SITE GREEN KEY PAR L’UTILISATEUR

L’Utilisateur peut accéder au site web 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.   

L’Utilisateur s’engage à se conformer à toutes les dispositions légales et contractuelles applicables sur le Site et accepte de ne pas interférer dans l’utilisation d’autres Utilisateurs, concurrents ou non.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site à des fins illégales ou à des fins contraires ou incompatibles avec la finalité du Site.

L’Utilisateur s’engage à ne pas transgresser, copier, divulguer ou utiliser, ou tenter de transgresser, copier, divulguer ou utiliser, les techniques de protection mises en place sur le Site ainsi que les codes d’accès (“reverse engineering”).

L’Utilisateur n’est autorisé ni à manipuler ni à utiliser les données pour créer des publications et/ou services qui, de manière ou d’une autre, entrent en concurrence ou en interférence avec les publications et/ou services qui sont actuellement proposés par Green Key.

L’Utilisateur s’engage également à ne pas perturber l’accès et l’utilisation de l’infrastructure informatique liée au Site, sous quelle que forme que ce soit.

   4. PRIX

Les prix mentionnés sur le Site n’incluent pas les taxes légales, les frais de notaire, les frais d’enregistrement et tout autre type de frais complémentaires, sauf mention expresse contraire. Les prix de référence sont en euros (€).

   5. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET DU SITE

Green Key peut modifier les Conditions Générales à tout moment, entre autres pour se conformer à une disposition légale.

L’Utilisateur sera informé de manière adéquate des modifications intervenues, via la lettre d’information de Green Key, ou via un autre moyen.

L’Utilisateur s’engage à prendre connaissance des modifications dès que ces modifications lui auront été notifiées. Toute utilisation du Site après la notification d’une telle modification fait présumer la prise de connaissance des Conditions Générales modifiées.

Green Key se réserve le droit de modifier la configuration et le contenu du Site à tout moment. Dans la mesure du possible, toute modification majeure sera notifiée à l’Utilisateur.

   6. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Green Key est titulaire exclusif de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle, en ce compris les droits sui generis, liés au Site. En conséquence, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser, exploiter ou détourner, de quelle que façon et sous quelle que forme que ce soit, tout ou partie des éléments composant le Site et notamment les textes, formulaires, noms, sigles, logos, graphismes, graphiques, musique, etc. ou toute forme de signe distinctif, quel qu’il soit.

   7. NOTIFICATION À L’UTILISATEUR

Tout message ou toute notification envoyée à l’Utilisateur concernant l’utilisation du Site sera fait soit par l’intermédiaire du Site, soit par courrier électronique, soit par courrier ordinaire à l’adresse fournie par l’Utilisateur dans le Formulaire d’Inscription.

Green Key ne peut être tenu pour responsable de tout préjudice lié au défaut par l’Utilisateur de maintenir à jour les Données Utilisateurs.

   8. TRAITEMENT DES DONNÉES UTILISATEUR

La personne responsable du traitement des Données Utilisateur est Green Key dont le siège social se trouve Rue Théodore De Cuyper, n°119 / 56 à 1200 Bruxelles, Belgique.

Les Données Utilisateur envoyées à Green Key par l’Utilisateur peuvent être utilisées par Green Key et ses affiliés à des fins de marketing direct initiées par Green Key et/ou l’affilié et pour établir le Profil Public de l’Utilisateur.

L’Utilisateur a un droit d’accès à ses Données Utilisateur.

Lorsque l’Utilisateur est connecté, des bannières publicitaires et d’autres formes d’informations publicitaires peuvent apparaître sur l’écran de l’Utilisateur. Ces bannières publicitaires ou autres formes d’informations publicitaires peuvent être ciblées sur la base des Données Utilisateur.

   9. LITIGES

Toutes les dispositions relatives à l’usage du Site sont soumises aux dispositions légales du droit belge.

Toute contestation relative à l’interprétation ou l’usage du Site est de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires de Bruxelles.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. DEFINITIONS

Aux fins des présentes conditions générales de vente, les termes suivants reçoivent la stricte définition telle que prévue aux articles suivants. Le singulier implique le pluriel et vice versa :

1. Green Key : Le nom abrégé de la Green Key S.P.R.L. dont le siège social est situé Rue Théodore De Cuyper, n°119 / 56. La société est immatriculée au Registre de Commerce de Bruxelles sous le numéro de TVA 881 228 271.
2. Client : Toutes personnes physiques ou morales, propriétaire d’un bien immobilier, ayant pris contact avec Green Key afin de susciter une Relation contractuelle.
3. Relation d’Affaires : Il y a relation d’Affaires dès que l’Utilisateur prend contact avec Green Key afin d’obtenir des informations sur un ou plusieurs bien(s) immobilier(s).
4. Site : le site internet de Green Key (http://www.greenkey.be)
5. Utilisateur : catégorie reprenant toutes les personnes naviguant sur le site de Green Key.
6. Relation Contractuelle : Il y a Relation Contractuelle dès que le Client charge, par quelques moyens que ce soit, Green Key, qui accepte, de rechercher un candidat-acquéreur ou un candidat-locataire pour son bien immobilier.

2. CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION

Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de régir les Relations Contractuelles et les Relations d’Affaires entre Green Key et ses Clients et que Green Key et les Utilisateurs du Site.

Des dispositions contraires aux présentes conditions générales de vente ne seront applicables que moyennant l’approbation expresse et écrite de Green Key.

3. ENGAGEMENTS DE GREEN KEY

Tout au long de sa Relation Contractuelle, Green Key s’engage à :

• Respecter les obligations légales et déontologiques régissant sa profession; ceci en vue de fournir un service susceptible de déboucher sur une vente ou une location rapide.
• Etablir une estimation réaliste du bien immobilier, tenant compte de ses caractéristiques intrinsèques et des biens similaires.
• Etablir un dossier complet, contenant l’ensemble des documents nécessaires à la location ou la vente du bien immobilier.
• Tout mettre en oeuvre afin de trouver un candidat-acheteur ou un candidat-locataire.
• Assister le Client dans ses négociations avec les amateurs qui s’intéressent au bien.
• Faire la publicité du bien mis en vente ou en location par les moyens jugés les plus appropriés.
• Informer le Client périodiquement et au moins une fois par mois du suivi de l’exécution de sa mission.

4. ENGAGEMENT DU CLIENT

Tout en long de sa Relation Contractuelle, le Client s’engage à :

• Communiquer à Green Key une copie de tous les documents utiles à l’opération de vente ou de location, notamment, les titres de propriété, les baux,…
• Habiliter Green Key à demander auprès du notaire de son choix tous les renseignements qu’il souhaiterait obtenir en matière de propriété…
• Avertir Green Key dès la signature d’une option ou d’un compromis de vente ou d’un contrat de bail, par fax, mail ou courrier normal.

5. NON-EXCLUSIVITE

Dans le cadre de la Relation Contractuelle, la mission confiée à Green Key n’est pas exclusive. Le Client garde l’entière liberté de vendre ou de louer son bien lui-même ou par un autre intermédiaire.

Toutefois, le Client autorise Green Key à collaborer avec d’autres agents immobiliers agréés I.P.I.

6. HONORAIRE & FACTURATION

En cas de vente d’un bien immobilier par Green Key, les honoraires sont définis à 3,63% du prix de vente toutes taxes comprises.

En cas de location d’un bien immobilier par Green Key, les honoraires sont définis à 1 mois de loyer + T.V.A.

Les factures sont payables au grand comptant.

Les frais de rappel s’élèvent à 8,00 €, majorés des frais d’affranchissement.

Le défaut de paiement est sanctionné par une majoration forfaitaire de 15% et porte un intérêt de 1% par mois à partir de la date d’émission jusqu’au jour du règlement intégral, et ce sans mise en demeure préalable.

Toutes contestations relatives à la présente facture seront instruites en langue française et seront de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.

 7. LITIGE & CONTESTATIONS

Tous litiges ou contestations pouvant naître des présentes conditions générales de vente, ou de leur exécution, sont de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires de Bruxelles.